Contentieux et règlement

Le compteur d'eau

Le compteur d'eau installé au domicile du client est placé sous sa responsabilité. Il lui faut donc:

  • Renforcer la protection par la confection d'un abri;
  • Rendre accessible le compteur tout en le protégeant pour faciliter les éventuelles interventions des techniciens de la SONEB;
  • Veiller à ce que le couvercle protégeant votre compteur soit toujours fermé. Ceci pour éviter les casses accidentelles;
  • Contrôler périodiquement le compteur pour prévenir les fuites;
  • Veiller à ce que les alentours soient toujours propres;
  • Eviter que le robinet après compteur ne se transforme en robinet de puisage en remplaçant systématiquement tous les robinets défaillants sur vos installations intérieures.

 

Contentieux

En cas de contentieux, la SONEB suggère au client de se rapprocher de la Direction Régionale ou l'Agence concernée. Il vaut mieux privilégier un règlement à l'amiable.

En cas de non-satisfaction (si le contentieux n'a pas pu trouver solution auprès de l'Agence ou la Direction Régionale) le client peut saisir le Directeur Commercial et de la Clientèle de la SONEB ou le Directeur Général.

Les situations courantes de contentieux sont:

Règlement du service de distribution d'eau potable

 Textes régissant le service de distribution d'eau potable [PDF 300 Ko]

TABLE DES MATIERES DU TEXTE 

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES

  • Article 1 : Définitions
  • Article 2 : Objet du règlement
  • Article 3 : Obligations de la SONEB
  • Article 4 : Obligations et droits des abonnés
  • Article 5 : Modalités de fourniture de l’eau
  • Article 6 : Eléments constitutifs d’un branchement
  • Article 7 : Conditions d'établissement et d’entretien du branchement

Chapitre II : ABONNEMENTS 

  • Article 8 : Règles générales concernant les abonnements ordinaires
  • Article 9 : Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires
  • Article 10 : Abonnements ordinaires
  • Article 11 : Abonnements spéciaux
  • Article 12 : Abonnements temporaires

Chapitre III : BRANCHEMENT, COMPTEUR, INSTALLATIONS INTERIEURES

  • Article 13 : Mise en service des branchements et compteurs : dispositions techniques
  • Article 14 : Installations intérieures privées de l’abonné
  • Article 15 : Installations intérieures privées de l’abonné: cas particuliers
  • Article 16 : Installations intérieures privées de l'abonné : interdictions diverses
  • Article 17 : Manœuvre du robinet sous bouche à clé et démontage du branchement
  • Article 18 : Compteurs : fonctionnement et entretien
  • Article 19 : Compteurs : vérifications

Chapitre IV : PAIEMENTS 

  • Article 20 : Paiement des branchements
  • Article 21 : Facturation et paiement de l’eau consommée
  • Article 22 : Autres Frais : -  Frais de fermeture et réouverture des branchements
  • Article 23 : Remboursement des frais d'extension 

Chapitre V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS 

  • Article 24 : Interruptions résultant de cas de force majeure 
  • Article 25 : Restrictions à l'utilisation de l'eau : modification des caractéristiques de distribution
  • Article 26 : Cas du service de lutte contre l'incendie

 
Chapitre VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION

  • Article 27 : Approbation du règlement 
  • Article 28 : Non-respect des prescriptions du présent règlement
  • Article 29 : Litiges – Election de domicile
  • Article 30 : Application du règlement de service